Les casinos en ligne sont soumis à la loi française et seuls les casinos en ligne autorisés en France sont légaux en France. La plupart des casinos en ligne interdits en France sont donc les casinos en ligne qui ne respectent pas les légalités françaises. Les principales dispositions légales concernant les jeux de hasard se trouvent dans le Code de la sécurité intérieure, section 320-1 et suivants (ci-après CSI) et dans la loi n ° 2010-476 du 12 mai 2010 portant ouverture des jeux de hasard en ligne. Les lois précédentes sur les jeux de hasard ont été abrogées en 2012. Mais des dispositions similaires peuvent être trouvées dans le CSI. Le CSI part du principe que les jeux de hasard, les paris, les loteries, les jeux de hasard et les casinos sont interdits sauf si l’opérateur peut bénéficier d’une dérogation à la loi ou a obtenu une autorisation et un agrément de l’administration française.
Quels types de casinos en ligne sont interdits en France?
Les casinos en ligne interdits entrent donc dans la catégorie interdite par la loi. Mais vous devez d’abord comprendre quel type de jeux rend un casino en ligne interdit en France
• Les paris sont interdits en France: il n’y a pas de bookmaker légal sauf: PMU pour les paris hippiques (en ligne et hors ligne) et les opérateurs de paris sportifs et hippiques agréés par Arjel l’autorité de régulation des jeux en ligne (en 2020 la nouvelle Autorité Nationale de régulation des Jeux ou ANJ).
• L’organisation de jeux de poker pour de l’argent réel est interdite en France: Sauf: dans les casinos hors ligne et dans les clubs de jeux à Paris et pour les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’ARJEL (en 2020 ANJ),
• L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 prévoit une interdiction générale du jeu pour les mineurs, sauf lorsqu’il relève des dispositions très spécifiques relatives aux loteries caritatives, aux jeux forains et aux tirages au sort.
• Proposer un jeu interdit au public est une infraction pénale. La violation de cette interdiction est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 90 000 euros, ainsi que de nombreuses peines supplémentaires dont des peines pour les personnes morales (art.320-1 CSI après le 1/1/2020).
En principe, sauf si le joueur participe de quelque façon à l’organisation d’un jeu illégal, il ne peut être condamné pénalement. Cependant, dans certaines circonstances, le joueur peut être considéré comme un complice de l’infraction, une clôture ou un participant aux opérations de blanchiment et, par conséquent, peut être poursuivi pénalement. Une exception est le parieur qui peut être poursuivi s’il confie son pari à un bookmaker illégal (art. 4 de la loi du 2 juin 1891 réglementant les courses de chevaux). Très souvent, des pénalités fiscales s’ajoutent aux sanctions pénales. Récemment, la Cour suprême française a confirmé cette double peine (Cass. Crim., 5 juin 2013 n ° 12-83288), pour un prévenu coupable à la fois d’infractions pénales et fiscales.
Jeu de hasard et machines à sous
Un jeu peut être interdit s’il est considéré comme un jeu de hasard (art. Article L320-1 CSI après le 1/1/2020 ou article 56 loi n ° 2010-476). C’est principalement sur la base de ces dispositions qu’une action en justice peut être engagée contre un jeu qui offre un prix ou une somme d’argent, à la suite d’une dépense de la part du joueur. Juridiquement, la définition d’un jeu de hasard interdit (jeu d’argent et de hasard) est très large.
Selon l’article L 320-1, CSI est considéré comme un jeu interdit: “Toutes les opérations proposées au public, quelles qu’elles soient, visent à engendrer l’espoir d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard, et pour lequel un sacrifice financier est exigé des participants par l’opérateur”. Ce n’est pas seulement une “loterie” dans son sens habituel. De nombreux jeux peuvent tomber sous cette définition d’une loterie. Une loterie devient une infraction si les quatre conditions suivantes sont remplies: Si l’un des quatre éléments est manquant, le jeu devient licite.
1. il y a un espoir de gain,
2. l’offre est faite au grand public par les organisateurs
3. le joueur paie pour jouer
Le facteur chance dans le jeu n’est plus une condition pour interdire un jeu d’adresse depuis 2014. Ces conditions ont été appliquées dans un récent arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014 concernant les terminaux “Francky surf”. Ce jeu est illégal pour les raisons suivantes: le hasard est prédominant dans la détermination du gagnant; il est possible de gagner des prix; le participant doit payer pour jouer; les organisateurs ont agi en connaissance de cause.
Espérer gagner de l’argent, un prix ou un service ayant une valeur monétaire est suffisant pour caractériser l’espoir d’un «gain». Si le joueur ne gagne rien et paye juste pour jouer pour le plaisir, cette condition n’est pas remplie et le jeu est légal. Il semble que si l’avantage offert au joueur a un équivalent monétaire direct dans le jeu, comme une monnaie officielle ou un vrai prix, l’opérateur de jeu court un risque juridique. En effet, le joueur espère “gagner” quelque chose. Au contraire, un classement plus élevé du joueur, au profit de nouveaux pouvoirs, une monnaie virtuelle sans équivalent réel ne devrait pas entrer dans le champ de l’interdiction. Mais la position d’ARJEL sur ce sujet n’est pas totalement claire.
Et les machines à sous?
Machines à sous qui misent sur le hasard, article L324-2 al. 1 CSI interdit toujours les avantages indirects et en particulier les freerolls gagnants. Cette disposition, introduite en 1983, établit un système particulièrement sévère pour tous les appareils pouvant constituer des jeux de hasard en dehors des casinos légaux. Cette disposition visait à annuler les décisions de justice déclarant que l’obtention de jeux gratuits à partir d’une machine à sous était légale. Cette interdiction des machines de jeux matériels freeroll est-elle applicable aux jeux en ligne? En principe, la notion d ‘”appareil” exclut les jeux Internet. Mais une interprétation large de la notion de “dispositif” est possible pour un tribunal. Il n’y a eu, à notre connaissance, aucune décision de justice française en matière de jeux en ligne.
Les offres de jeu doivent être publiques pour être illégales. Cela signifie que si le jeu en ligne est accessible depuis la France, il est illégal.
Fournir le jeu à un groupe limité de personnes sur une base d’abonnement, avec une inscription préalable ou dans le cadre d’un club privé avec parrainage n’est pas susceptible de transformer le jeu en privé.
Seuls les jeux d’argent joués avec des amis proches ou en famille sont légaux.
Le jeu doit être gratuit pour le participant s’il doit être déclaré légal: Le joueur doit être obligé d’acheter des crédits pour entrer dans le jeu, ou pour continuer à jouer (Cass civil. Com., 20 janvier 2015, Non. 13-28521). Le jeu n’est donc pas gratuit, ce qui le rend potentiellement illégal
Concernant les sommes versées par le joueur, les tribunaux ont été particulièrement stricts. Ils considèrent la participation financière du joueur comme essentielle, quels que soient le montant ou la nature des frais de jeu. Quelques centimes suffisent pour interdire le jeu. Même s’il gagne de l’argent, la simple contribution exigée pour jouer rend le jeu illégal. Dans la pratique, il apparaît que les tribunaux cherchent à déterminer si l’accès au jeu est réellement gratuit et efficace et analysent la réalité et l’efficacité du libre accès au jeu, même si en parallèle il reste un canal premium optionnel payant.
Pour éviter les casinos en ligne interdits et pour être légal, l’opérateur de jeux doit prouver qu’il existe:
- une chaîne gratuite pour tous les jeux avec espoir de gain,
- un accès facile à la chaîne gratuite sans frais obligatoires liés
- une chance égale de gagner des chances sur les chaînes gratuites et payantes,
- des informations suffisantes pour le joueur sur l’existence de la chaîne gratuite, pas simplement incluses dans les règles du jeu.
- Statistiques disponibles sur l’utilisation des chaînes gratuites., Ce qui serait un bon indicateur de leur existence.
Le non-respect de tous ces points expose l’opérateur de jeu à un risque criminel.
Casino en ligne martingale interdit
Une martingale fait partie d’une classe de stratégies de paris originaires et populaires en France au XVIIIe siècle. La plus simple de ces stratégies a été conçue pour un jeu dans lequel le joueur gagne la mise si une pièce monte face et la perd si la pièce sort pile. La stratégie a permis au joueur de doubler la mise après chaque perte, de sorte que la première victoire récupère toutes les pertes précédentes et gagne un profit égal à la mise initiale. La stratégie de martingale a également été appliquée à la roulette, car la probabilité de toucher du rouge ou du noir est proche de 50%.
Étant donné qu’un joueur avec une richesse infinie finira presque sûrement par renverser la tête, la stratégie de paris sur la martingale a été considérée comme une chose sûre par ceux qui l’ont préconisée. Aucun des joueurs ne possédait une richesse infinie, et la croissance exponentielle des paris finirait par mettre en faillite les joueurs “malchanceux” qui ont choisi d’utiliser la martingale. Le joueur gagne généralement une petite récompense nette, semblant ainsi avoir une bonne stratégie.
Cependant, la valeur attendue du joueur reste en effet nulle (ou inférieure à zéro) car la faible probabilité que le joueur subisse une perte catastrophique s’équilibre exactement avec le gain attendu. Dans un casino, la valeur attendue est négative, en raison de l’avantage de la maison. La probabilité de pertes catastrophiques n’est peut-être même pas très faible. La taille du pari augmente de façon exponentielle. Ceci, combiné avec le fait que des séquences de pertes consécutives se produisent plus souvent que ne le suggère l’intuition commune, peut rapidement mettre en faillite un joueur.
Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles le système ne fonctionne pas dans la pratique. Cela repose sur l’erreur du joueur, la théorie selon laquelle vous finirez par gagner. Ce n’est tout simplement pas vrai – chaque pari a la même chance de perdre, peu importe le nombre de pertes que vous avez déjà subies.
Une simple variation dans un jeu peut conduire à ce qui semble être de longues séquences perdantes (ou victoires!), Alors qu’il s’agit en fait de résultats de hasard assez ordinaires.
De plus, même si une séquence de défaites peut éventuellement se terminer, vous ne pourrez peut-être pas continuer à utiliser le système Martingale avant qu’il ne le soit. Vous n’avez pas de bankroll infini, et les jeux de table ordinaires n’ont pas de limites de paris infinies (certainement si vous jouez dans un casino en ligne). De plus, lorsque vous frappez une série de pertes, doublant le pari à chaque fois, votre pari final sera beaucoup plus élevé que les petits gains que vous obtiendriez lorsque le système fonctionnera. Considérez cet exemple: si vous jouez à la roulette en ligne, vous pouvez jouer à une table de roulette avec une limite de mise de 1000 $. Vous commencez avec une mise de 1 $ sur le rouge.
La balle atterrit sur le noir. Votre prochain pari est de 2 $, puis 4 $, puis 8 $, 16 $, 32 $, 64 $, 128 $, 256 $, 512 $ – et vous avez atteint la limite de la table. Dix défaites consécutives ne sont pas inhabituelles à la roulette, et si vous misez maintenant 1000 $, vous ne pourrez plus récupérer votre bankroll complète. Vous pourriez envisager de perdre 1000 $ après ce qui a commencé comme un pari de 1 $, et tout cela pour un profit de 1 $ – pas de bonnes chances. Le système Martingale est tentant, mais de telles stratégies sont généralement louées par des gens qui ont simplement connu un succès à court terme. Il vaut mieux parier judicieusement (en utilisant votre intuition et en jouant dans vos limites) que de compter sur un système qui pourrait subir d’énormes pertes. Si vous n’êtes pas sûr, essayez vos propres stratégies sans risque aux tables de pratique d’un casino en ligne – et ne faites pas confiance à ceux qui vous disent qu’ils ont un moyen sûr de gagner! C’est pourquoi il existe des martingales de casino en ligne interdites en France. Ces martingales interdites aux casinos en ligne découragent les joueurs de roulette d’utiliser ce système car le système de Martingale a des défauts.
Le casino en ligne Martingale interdit sait que derrière l’application du système Martingale à la roulette française, les joueurs ne changent jamais les poches où ils placent leurs paris car tôt ou tard la balle restera dans l’un d’entre eux. De cette manière, les joueurs qui utilisent le système Martingale pourront gagner même s’ils ne sont que de petites quantités.
L’une des critiques formulées contre le système de Martingale selon laquelle en réalité les joueurs devraient d’abord évaluer l’état de leur bankroll ou de leurs enjeux avant de pouvoir décider s’ils doubleront les paris qu’ils placeront ou non. De plus, la plupart des casinos qui proposent la roulette française ont des limites de mise, il y aura donc des cas où les joueurs ne pourront pas doubler leur mise même s’ils le souhaitent. Le concept derrière l’utilisation du système Martingale à la roulette française peut être bénéfique aux joueurs s’ils fixent des limites avant de commencer à jouer.
Cela signifie que les joueurs qui utiliseront ce système devraient fixer une limite concernant le montant qu’ils ne dépenseront que. Ce système exige également que les joueurs aient la maîtrise de soi ou l’autodiscipline concernant la façon dont ils gèrent leur bankroll. Chaque joueur de roulette français doit savoir que s’il utilise le système Martingale et qu’il n’a pas de chances de se contrôler, il finira par perdre des séquences.
Même si la roulette française a un avantage moindre sur la maison et propose des paris spéciaux que les joueurs peuvent utiliser pour augmenter leurs chances, il est important que les joueurs apprennent à gérer leurs mises à bon escient. Malgré leur connaissance de la Martingale et d’autres systèmes de paris, le manque d’autodiscipline peut les conduire à des échecs et des pertes.
Quels casinos en ligne sont autorisés à opérer en France?
Casino en ligne situé au large dont la licence est accordée par un État étranger (c’est-à-dire Malte), même à l’intérieur de l’Union européenne: il n’y a pas de licence de jeu en ligne accordée par un autre État valable en France.
Si les casinos en ligne ne sont pas légitimes en France ce casino en ligne interdit les offres de jeux.
Il existe des casinos en ligne interdits en France qui comptent environ 1 500 sites et les hébergeurs ont reçu une notification officielle d’Arjel leur indiquant qu’ils doivent fermer le site illégal aux résidents français dans les 8 jours. Le plus souvent, le site procède alors au filtrage des résidents français et les poursuites s’arrêtent là.
Si le site étranger n’est pas conforme, ARJEL demande au Tribunal de grande instance de Paris d’ordonner à ISP de bloquer l’accès au site. Jusqu’à présent, 33 ordres ont été adressés à des FAI contre 65 sites étrangers illégaux.
Beaucoup plus rarement, il existe de véritables poursuites pénales contre les sites illégaux. À la connaissance, seules quatre sociétés étrangères ont fait l’objet de poursuites pénales depuis 2010 pour des sites de jeux en ligne, dont:
En février 2014, Personal Exchange Limited pour le site mybet.com (300 000 € d’amende), les sociétés de jeux Eveleaf (15 000 € d’amende) et Gnuf Limited (15 000 € d’amende);
En septembre 2013, Globet International Sports paris LTD (amende 200 000 €).
Résumé de la légalité des casinos en ligne en France
Selon la France Gambling Act, il existe trois principales activités de jeu autorisées par l’autorité de jeu en ligne en France. Elles sont:
• Poker en ligne;
• Loterie;
• Les paris sportifs.
Étonnamment, les jeux de casino en ligne populaires tels que les machines à sous vidéo et autres jeux de hasard sont interdits par la loi sur les jeux en ligne en France car ils sont considérés comme beaucoup plus addictifs et dangereux pour les joueurs français. Cela signifie que vous ne trouverez pas ce type de jeux dans les casinos en ligne français et aucune licence ne sera accordée aux sites de jeux internationaux ayant ces jeux à bord.
En ce qui concerne les institutions qui assurent la légalité du jeu en ligne en France, il y en a trois, plus que dans tout autre pays européen. L’ARJEL réglemente l’industrie du jeu en ligne en France en général, la Française des Jeux surveille les loteries tandis que le Pari Mutuel Urbain s’occupe des activités de paris sportifs. Ainsi, le jeu en ligne en France est soigneusement réglementé par le gouvernement qui s’assure que les fans de jeu français ne jouent que dans les casinos en ligne réputés en France. Dans le même temps, les meilleurs sites de jeux en ligne en dehors de la France sont toujours disponibles pour les joueurs français qui peuvent profiter de jouer aux machines à sous en ligne en argent réel dans n’importe quel casino EUR qu’ils jugent sûr et fiable. Selon la législation française sur les jeux en ligne en France, les joueurs ne sont pas poursuivis pour avoir joué dans des casinos non agréés par les établissements de jeu français.
L’âge du jeu en ligne en France est de 18 ans puisqu’il a été abaissé de 21 ans en 1989 et tous les citoyens majeurs peuvent profiter du jeu en ligne en toute sécurité en France dans les casinos en ligne légitimes internationaux et publics pour les joueurs français. Même si le gouvernement n’est pas si généreux lorsqu’il s’agit de donner la licence de jeu en ligne de la France aux casinos internationaux, des opérateurs tels que PokerStars, PartyPoker et d’autres célèbres casinos en ligne pour de l’argent réel en France opèrent légalement dans le pays.
Si vous décidez d’ignorer les lois du jeu en ligne en France et de jouer aux jeux de hasard dans les casinos en ligne internationaux, assurez-vous de choisir le bon car vous ne serez pas soutenu par le gouvernement français qui ne réglemente que les casinos en ligne légaux en France.
